• OPHÉLIE GOURDET
    & DELPHINE TOUBIANAH

    23 PLACE SAINT SAUVEUR
    14000 CAEN
    FAX : 02 61 53 04 50
    Me Gourdet : 02 31 71 08 24
    Me Toubianah : 02 61 53 50 23

Slide#1

La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion (et non depuis son terme).
Cass. soc. 3-5-2018 n°16-26.437 FS-PB