• OPHÉLIE GOURDET
    & DELPHINE TOUBIANAH

    23 PLACE SAINT SAUVEUR
    14000 CAEN
    FAX : 02 61 53 04 50
    Me Gourdet : 02 31 71 08 24
    Me Toubianah : 02 61 53 50 23

Slide#1

Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte.
Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362 F-D, N. c/ Sté Cerbère