Le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et constitue une faute justifiant le licenciement.

Un responsable d’agence est licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, via le site de mise en relation Blablacar. Son employeur échoue à convaincre les juges prud’homaux du bien-fondé de cette mesure disciplinaire (Cons. prud. Nantes 4-7-2016 n° 15/00408 ; voir notre actualité du 28-7-2016). Il obtient, en revanche, gain de cause devant la cour d’appel.
CA Rennes 31-8-2018 n° 16/05660, Sté Vecteur Plus c/ M. C.